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Exercice d'une activité salariée par les étudiants étrangers
 

Publié le 3 mars 2010 Imprimer cet article, Envoyer cet article à un ami

À compter du 1er juillet 2007, les conditions de travail et d’emploi des étudiants étrangers pendant la durée de leurs études en France ont changé.

L'autorisation provisoire de travail, que l'étudiant étranger devait solliciter préalablement auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), est supprimée.

Un étudiant peut donc se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire en cours de validité portant la mention étudiant, ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci.
Par ailleurs, l'étudiant étranger a désormais la possibilité de travailler jusqu'à 60 % (au lieu de 50 %) de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.
L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture (préfecture de police à Paris) qui a délivré la carte de séjour temporaire que possède l'étudiant, deux jours ouvrables avant cette embauche. Cette déclaration d'emploi est effectuée soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de l'étudiant.

La déclaration comprend les indications suivantes :
  • dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
  • nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
  • date prévue d'embauche ;
  • nature, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;
  • numéro du titre de séjour temporaire de l'étranger.

Cette déclaration vaut également demande par l'employeur de la vérification auprès de la préfecture de l'existence du titre de séjour temporaire de l'étudiant étranger, afin que l'employeur s'assure de l'authenticité du document qui lui est présenté par l'étudiant. Cette déclaration ne concerne pas les contrats de travail des étudiants étrangers en cours.

L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture.
Les étudiants algériens, restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d'un travail à mi temps annuel.

Les ressortissants de l'Union Européenne concernés par l'application des mesures transitoires (Bulgares et Roumains) ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour pour résider er étudier en France. Leur passeport ou leur carte d'identité suffisent. Par contre, ils doivent détenir un titre de séjour « étudiant » s'ils veulent travailler.

De plus, s'ils ont obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master 2 (BAC + 5), ils ne sont pas soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle.
Les ressortissants de tous les autres pays de l'Union Européenne ont libre accès au travail.

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