À propos de Legifrance

 

Description: Portail officiel du droit français : accès aux textes en vigueur (Constitution, Codes, lois et règlements, conventions collectives, traités internationaux, droit communautaire), aux publications officielles (JO, JOCE, BO) et à la jurisprudence.

Thèmes : Droit

Sujets : Lois

Couverture :   

Mise à jour (fréquence) : quotidienne    

Langue(s) d'interrogation : français  

Langue(s) des documents : français  

Niveau : LMD  

Type de ressource : base | revues électroniques (e-revues, e-journals, revues en ligne) | texte intégral

Utilisations recommandées :  préparation d'un cours (enseignant) | projet personnel | travail professionnel | travail universitaire (article, compte rendu de lecture, exposé, mémoire, thèse)

Équivalent papier sur Lyon 2 :  les publications officielles sont présentes dans les BU.

Conditions d'utilisation : utilisation soumise aux règles de l'utilisation loyale. L'utilisation de la ressource est limitée à un usage personnel, pédagogique ou de recherche (pas d'usage commercial) et le téléchargement en masse est interdit.

Produit par: le Secrétariat général du gouvernement et la Direction des Journaux officiels